Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Atmos Technics, entreprise individuelle dont le siège social est situé Rue Van Soust 460 à 1070 Anderlecht (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA BE 1015.938.210 (ci-après « le Prestataire » ou « nous »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») commandant une prestation.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de plomberie (installation, réparation, sanitaires), chauffage (radiateurs, circuits, mise en conformité), chaudière (entretien PEB, dépannage, installation, remplacement) et traitement de l'eau (adoucisseurs au sel ou au CO₂) effectuées sur l'ensemble des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles imprimées sur les bons de commande ou correspondances du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Devis

Document chiffré et détaillé, établi gratuitement avant toute intervention payante, listant les pièces, la main-d'œuvre, la TVA et les conditions particulières applicables.

Intervention

Toute prestation technique réalisée sur place par le Prestataire (entretien, dépannage, installation, diagnostic).

Urgence

Situation présentant un risque immédiat de dégâts matériels ou de mise en cause de la sécurité (fuite active, fuite de gaz, absence totale de chauffage en hiver, etc.).

Heures ouvrables

Du lundi au vendredi de 8 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h. Hors de ces créneaux : tarif majoré, voir article 5.

Attestation PEB

Document officiel délivré par le Prestataire après contrôle d'une chaudière gaz, conforme aux exigences de Bruxelles Environnement, à conserver 5 ans par le Client.

Pièces d'origine

Pièces détachées fournies par le constructeur de l'appareil concerné (Vaillant, Bulex, Bosch, Viessmann, etc.), garantissant compatibilité totale.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant tout engagement. L'acceptation peut résulter :

• de la signature d'un devis (papier ou électronique),
• de la validation expresse par e-mail, SMS ou WhatsApp,
• de l'acceptation tacite par paiement d'un acompte ou de la facture,
• de l'autorisation orale d'intervention en situation d'urgence (cf. art. 7).

Les CGV sont en permanence consultables sur https://atmos-technics.be/cgv/. Le Client peut en demander une copie PDF par e-mail à tout moment via info@atmos-technics.be.

Tout devis est établi gratuitement et sans engagement, après visite sur place ou échange détaillé (téléphone, e-mail, WhatsApp avec photos). Aucuns frais de déplacement ne sont facturés pour l'établissement d'un devis sur les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le devis détaille systématiquement :

• la nature précise des travaux et la liste des pièces incluses,
• le prix unitaire et le total HTVA + TVAC,
• le taux de TVA applicable (6 % logement > 10 ans, 21 % par défaut),
• les conditions de paiement,
• les délais indicatifs d'exécution.

Le devis a une durée de validité de 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission. Au-delà, les prix peuvent être révisés en fonction de l'évolution du coût des matières premières et des pièces détachées.

La commande est ferme et définitive dès l'acceptation du devis par le Client. Toute modification ultérieure (ajout de prestations, changement de marque, etc.) fait l'objet d'un avenant écrit.

Les prix indiqués dans les devis et factures sont exprimés en euros TVAC (taxe sur la valeur ajoutée comprise) sauf mention contraire pour les Clients professionnels. Le taux de TVA appliqué dépend de la nature et du lieu d'exécution des travaux :

• 6 % : logement privé occupé depuis plus de 10 ans (rénovation), conformément à l'AR du 17 mars 1992 (rubrique XXXVIII).
• 21 % : logement neuf, copropriété récente, locaux professionnels.

À titre indicatif, nos prix de référence (susceptibles d'ajustements selon la marque, l'âge et l'état de l'installation) :

Majorations applicables :

• Intervention en soirée (19 h – 22 h) : +25 %
• Intervention de nuit (22 h – 8 h) : +50 %
• Intervention dimanche & jours fériés : +50 %
• Étage sans ascenseur, à partir du 4^e : +20 €

Toute majoration est annoncée et acceptée par le Client avant le début de l'intervention.

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis, les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Pour les travaux d'installation neuve dont le montant total dépasse 1 500 € TVAC, un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde est dû à la réception des travaux, après vérification conjointe du bon fonctionnement.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire (BE-IBAN communiqué sur facture)
• Bancontact / Payconiq sur place
• Espèces jusqu'à 3 000 € (limite légale belge)

Retard de paiement. Conformément à l'article XIX.6 du Code de Droit Économique, en cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux légal (article 5 de la loi du 2 août 2002) seront automatiquement appliqués, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible (B2B) ou conformément au barème consommateur (B2C). Les frais de recouvrement supplémentaires seront facturés à hauteur des dépenses réellement engagées.

Contestation de facture. Toute contestation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai de 8 jours calendrier suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Atmos Technics intervient sur les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale depuis son siège à Anderlecht. Les délais d'intervention typiques varient en fonction de la distance et de la disponibilité au moment de l'appel :

• Communes proches (Anderlecht, Molenbeek, Forest, Saint-Gilles, Bruxelles-Ville) : environ 10 à 25 minutes porte-à-porte ;
• Communes médianes (Etterbeek, Ixelles, Schaerbeek, Saint-Josse, Jette, Koekelberg) : environ 15 à 30 minutes ;
• Communes périphériques (Uccle, Auderghem, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre) : environ 25 à 35 minutes.

Disclaimer disponibilité. Les délais ci-dessus sont des indications typiques en heures ouvrables et sont communiqués sous réserve de disponibilité au moment de l'appel. Le délai exact applicable à votre intervention vous est confirmé en direct dès la prise de contact. En cas d'urgence, nous donnons priorité à la zone et adaptons notre planning.

Disponibilité Lun-Sam 7h-21h · urgences 7j/7 pour les urgences (fuites actives, pannes chaudière en hiver, fuites de gaz). Hors heures ouvrables, les majorations de l'article 5 s'appliquent.

Les délais d'exécution mentionnés sur les devis pour les installations planifiées (chaudière neuve, radiateurs, adoucisseur) sont des indications. Tout retard imputable à un cas de force majeure (cf. art. 10), à un manque de pièces fournisseur ou à un fait du Client (absence lors d'un rendez-vous, accès non préparé, etc.) ne peut donner lieu à indemnité.

Garantie légale de conformité (B2C). Conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code Civil belge, le Client consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison ou de l'installation. Cette garantie couvre les défauts de conformité existants à la livraison.

Garantie commerciale main-d'œuvre. En complément de la garantie légale, Atmos Technics garantit la main-d'œuvre de ses interventions pendant 1 an à compter de l'exécution des travaux. Cette garantie couvre les défauts d'exécution mais ne couvre pas l'usure normale, les dommages liés à un usage non conforme, ou les pannes de pièces non fournies par nous.

Garantie constructeur sur pièces neuves. Les pièces et appareils neufs (chaudières, radiateurs, robinetterie, adoucisseurs) bénéficient de la garantie d'origine du constructeur, sans réduction. Les durées varient selon les marques :

• Chaudières gaz Vaillant, Bulex, Bosch, Viessmann : 2 à 5 ans pièces.
• Radiateurs : 5 à 10 ans selon la marque et le modèle.
• Adoucisseurs : 2 à 5 ans selon la technologie.
• Robinetterie premium (Hansgrohe, Grohe) : 5 ans pièces.

Exclusions. Les garanties ne couvrent pas :

• les dommages résultant d'un défaut d'entretien (notamment l'absence d'attestation PEB obligatoire sur chaudière gaz),
• les modifications réalisées par un tiers non agréé après notre intervention,
• les dégâts causés par une qualité d'eau inadéquate (calcaire excessif sans adoucisseur, pression incorrecte),
• l'usure normale des consommables (joints, anodes, filtres).

L'attestation PEB délivrée après entretien chaudière gaz est valable 2 ans et doit être conservée 5 ans par le Client (article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010).

Atmos Technics est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (police disponible sur demande) couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés au Client ou à un tiers dans le cadre de l'exécution de la prestation.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, et hors cas où la loi l'interdit (notamment dommages corporels en B2C), la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant total facturé pour la prestation concernée.

Obligations du Client. Le Client s'engage à :

• fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention,
• signaler tout risque particulier (matériel fragile, animaux, présence d'amiante, etc.) avant le début des travaux,
• conserver l'attestation PEB délivrée et la présenter aux autorités compétentes en cas de contrôle,
• respecter les consignes d'utilisation et d'entretien post-intervention.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages liés à un usage non conforme, à un défaut d'entretien, à une intervention ultérieure d'un tiers non agréé, ou à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté des parties, notamment : catastrophes naturelles, conditions climatiques extrêmes, pandémies, grèves générales, blocage des routes, restrictions gouvernementales, ruptures durables d'approvisionnement chez les fournisseurs, etc.

En cas de force majeure, l'exécution de la prestation est suspendue de plein droit pour la durée de l'événement. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'une ou l'autre partie de ce fait. Si la situation perdure plus de 60 jours calendrier, l'une ou l'autre partie peut résilier le contrat sans pénalité, par lettre recommandée.

Annulation par le Client.

• Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous prévu.
• Annulation entre 24 h et 2 h avant : 50 % du montant du devis facturé à titre de frais de planification.
• Annulation moins de 2 h avant ou « lapin » (Client absent au rendez-vous confirmé) : 100 % du forfait déplacement (entre 60 € et 90 €) facturé.

Droit légal de rétractation (B2C, contrats à distance). Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Économique, lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, formulaire web), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, en notifiant sa décision par e-mail à info@atmos-technics.be ou par courrier postal.

Exception importante. Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence pendant le délai de rétractation (notamment en cas d'urgence), il perd son droit de rétractation dès l'exécution complète de la prestation, conformément à l'article VI.53, 1° du Code de Droit Économique. Cette demande expresse est confirmée par écrit (SMS, e-mail, signature sur place).

Procédure amiable. Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit à info@atmos-technics.be ou par courrier recommandé à notre siège social, dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la fin de l'intervention. Nous nous engageons à apporter une réponse dans les 14 jours ouvrables.

Médiation extrajudiciaire (B2C). Conformément au Livre XVI du Code de Droit Économique, en cas de différend non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur :

Plateforme européenne ODR. Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Atmos Technics est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Données collectées : nom, prénom, adresse postale et e-mail, numéro de téléphone, données de facturation, informations relatives à l'installation à entretenir (marque, âge, attestation PEB), photos transmises à titre de diagnostic.

Finalités : exécution du contrat, gestion de la relation commerciale, facturation, suivi technique, obligations légales (conservation des attestations PEB pendant 5 ans, conservation des factures pendant 7 ans en vertu de l'art. 60 §3 du Code TVA).

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), respect d'une obligation légale (art. 6.1.c RGPD), intérêt légitime pour le suivi technique (art. 6.1.f RGPD).

Destinataires : seuls les sous-traitants techniques nécessaires (hébergeur du site, fournisseur de l'outil de facturation, comptable agréé). Aucune donnée n'est revendue ni cédée à des fins commerciales.

Durée de conservation :

• Données de facturation : 7 ans (obligation légale Code TVA).
• Attestations PEB : 5 ans (réglementation Bruxelles Environnement).
• Données prospects (devis non signés) : 3 ans.

Vos droits. Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez info@atmos-technics.be. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, autoriteprotectiondonnees.be).

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

L'ensemble des éléments du site https://atmos-technics.be — textes, photographies, logos, schémas techniques, vidéos, identité visuelle — est la propriété exclusive d'Atmos Technics ou fait l'objet d'une licence d'utilisation, et est protégé par le droit belge et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments engage la responsabilité de son auteur et peut faire l'objet de poursuites.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l'exclusion de toute autre législation. La langue contractuelle est le français.

Tout différend non résolu à l'amiable et auquel les présentes CGV donneraient lieu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (siège francophone).

Toutefois, conformément à l'article 624 du Code judiciaire, le Client consommateur peut, pour les litiges nés en B2C, saisir au choix les tribunaux du lieu de son domicile, du lieu d'exécution du contrat, ou du siège du Prestataire. Cette protection consommateur prévaut sur la juridiction conventionnelle ci-dessus.

Atmos Technics se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires ou commerciales. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page (actuellement : 4 mai 2026, version 1.0).

La version applicable à un contrat donné est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Les modifications postérieures ne s'appliquent pas aux contrats en cours d'exécution, sauf accord exprès des deux parties.

Document établi à Bruxelles, le 4 mai 2026. Pour toute question relative aux présentes conditions, n'hésitez pas à nous contacter — nous préférons toujours expliquer une clause avant qu'elle ne crée un malentendu.